Responsable Unique de Sécurité / Mandataire de Sécurité

Le Responsable Unique de Sécurité (RUS) dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) a plusieurs missions :

Une mission administrative :

• Accueillir la commission de sécurité lors des visites et lui rendre compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie
• Réceptionner les échanges émanant de l’autorité administrative et les transmettre pour information et/ou action aux différents exploitants
• Veiller à la tenue du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et les parties communes et en effectuer la mise à jour
• Centraliser et annexer au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (plans, courriers, dossiers d’aménagement, procès verbaux, rapports d’organisme de contrôle, compte-rendus d’intervention techniques)

Une mission de conseil :

• Informer les exploitants des conditions particulières à respecter dans l’établissement au titre de prévention des risques d’incendie et de panique
• Prévenir les propriétaires ou le gestionnaire des problèmes liés à la sécurité incendie
• Informer le cas échéant l’administration des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité
• Rechercher des solutions techniques adaptées et financièrement acceptables
• Contrôles des installations, des travaux ainsi que des différents intervenants

De son côté, le Mandataire de Sécurité dans les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) a pour missions :

Une mission administrative :

• Etre l'unique interlocuteur auprès des autorités administratives pour tout ce qui touche à l'application du règlement de sécurité incendie
• Accueillir la commission de sécurité lors des visites et lui rendre compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie
• Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux prévus aux articles GH 4 et GH 65, proposés par le syndic, et transmis aux services publics
• Réceptionner les échanges émanant de l’autorité administrative et les transmettre pour information et/ou action aux différents exploitants
• Veiller à la tenue du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et les parties communes et en effectuer la mise à jour
• Centraliser et annexer au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (plans, courriers, dossiers d’aménagement, procès verbaux, rapports d’organisme de contrôle, compte-rendus d’intervention techniques)

Une mission de conseil :

• Informer les exploitants des conditions particulières à respecter dans l’établissement au titre de prévention des risques d’incendie et de panique
• Informer sans délai le propriétaire et le syndic sur le contenu des notifications émises par les services publics, des rapports de vérifications des organismes agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur et des devis nécessaires au maintien en état des installations techniques de sécurité
• Informer le cas échéant l’administration des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité
• Rechercher des solutions techniques adaptées et financièrement acceptables
• Contrôle des installations, des travaux ainsi que des différents intervenants

Mais également une mission de contrôle :

• Vérifier que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire, notamment :

                  - Que des contrats sont souscrits auprès d'entreprises qualifiées et d'organismes agréés pour répondre à l'obligation de vérifications techniques suivant les périodicités réglementaires

                 - Que les visites de vérifications techniques réglementaires précitées sont effectuées selon les périodicités exigibles

                  - Que le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est en place et assuré par du personnel qualifié selon les textes en vigueur

                     - Que les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d'incendie ou lors d'incident sur une installation de sécurité sont mises en place auprès du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes

                     - Que les contrats de maintenance des installations de sécurité existent et correspondent aux besoins des installations techniques

• Vérifier le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont suggérés par les entreprises de maintenance ou proposés par le syndic
• Effectuer un certain nombre de visites sur le site par an s'il n'y travaille pas en permanence et se tient parfaitement informé de l'évolution des dossiers dont il a la charge
• Présenter sans délai au propriétaire ou aux copropriétaires la liste des observations émises par les organismes agréés (ou les entreprises qualifiées) devant entraîner des travaux correctifs

Voici les textes réglementaires relatifs à ces deux fonctions :

L'article122-15 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) pour un IGH:

"Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles. Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant."

L’article R.123-21 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) pour un ERP :

prévoit « l’existence dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de type divers ou similaires… ».

Il précise que ce groupement d’établissements « ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles ».